Un tournant décisif pour l'industrie agroalimentaire et de l'emballage : avec la date limite du 12 août 2026, les premières exigences directement applicables de la nouvelle Règlementation de l'UE sur les emballages (PPWR – Packaging and Packaging Waste Regulation, Règlement UE 2025/40) en vigueur. Alors que les médias évoquent principalement le gobelet à emporter ou la boîte à pizza du snack, cela est nettement réducteur. Les réglementations touchent l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie agroalimentaire – de l'entreprise de conditionnement et du fabricant de produits de marque au commerce, en passant par l'imprimerie d'emballages.
Faits clés sur le PPWR
- Date limite : 12 août 2026 : Droit de l'UE directement applicable (règlement UE 2025/40) sans lois de transition nationales.
- Interdiction des PFAS : les „ polluants éternels “ hydrofuges et oléofuges sont interdits en cas de contact direct avec les denrées alimentaires.
- Obligation de justification : les fabricants et les conditionneurs doivent prouver par écrit l'absence de PFAS dans les emballages et être enregistrés.
- Conception pour le recyclage : à l'avenir, les emballages devront être conçus spécifiquement pour être circulaires et présenter un espace vide réduit.
- Feuille de route jusqu'en 2040 : d'ici la fin de la décennie, des taux de recyclage obligatoires et des labels d'élimination uniformes seront introduits.
Limites strictes de PFAS pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires
Pendant des années, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été la norme pour imperméabiliser les cartons, les emballages en papier et les pièces moulées en fibre contre la graisse et l'humidité. Ces substances ne se dégradant ni dans l'environnement ni dans le corps humain, l'UE trace désormais une limite claire.
- Limites applicables au contact alimentaire : les matériaux qui entrent en contact direct avec les denrées alimentaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de PFAS strictement définis.
- Obligation de documentation pour les conditionneurs : Quiconque emballe des denrées alimentaires ou les met en circulation doit obtenir une confirmation écrite des fabricants de papier et des transformateurs certifiant qu'aucun additif PFAS n'a été utilisé.
- Modification du marché : L'industrie bascule à un rythme accéléré vers des revêtements végétaux, des vernis à eau spécifiques et des barrières sans synthétiques.
Droit européen uniforme au lieu de voies nationales isolées
Le passage d'une ancienne directive à un règlement européen sur l'emballage d'application directe met fin à la fragmentation actuelle du marché intérieur européen. Pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières, cela simplifie certaines exigences, mais renforce en même temps les contrôles.
- Responsabilité élargie du producteur (REP) : quiconque commercialise des marques de distributeur, importe des marchandises ou emballe des produits est financièrement et organisationnellement responsable de l'ensemble du cycle de vie de l'emballage.
- Obligation d'enregistrement : la mise sur le marché suppose une déclaration exhaustive dans les registres nationaux des emballages respectifs ; en Allemagne, cela concerne le rapprochement avec l'Office central des registres des emballages (ZSVR).
Conception pour le recyclage : économiser les matériaux et garantir la séparabilité
Outre l'interdiction des substances polluantes, le PPWR vise massivement la réduction des déchets d'emballage. Cela a des conséquences directes sur le développement des emballages pour les produits frais et secs.
- Les mono-matériaux s'imposent : les composites, qui sont difficilement sépérables lors du processus de recyclage, sont progressivement remplacés. La tendance va clairement vers des solutions 100 % papier ou plastique.
- Interdiction des emballages trompeurs : les espaces vides inutiles, les doubles emballages et les emballages purement décoratifs sans fonction protectrice doivent être éliminés progressivement.
Le calendrier pour les années à venir
Le coup d'envoi en août 2026 n'est que la première étape. La transformation est conçue par phases :
- 2026 : application des premières obligations du PPWR, y compris la restriction concernant les PFAS et les justificatifs de conformité.
- 2028 : Obligation d'utiliser des pictogrammes et des codes QR uniformisés de l'UE sur les emballages afin de faciliter le tri des déchets pour les consommateurs.
- 2030 : Quotas minimaux obligatoires pour l'utilisation de matières recyclées dans les plastiques ainsi que premières interdictions de certains formats à usage unique (comme pour les fruits et légumes non transformés).
- 2035-2040 : Démonstration de la véritable recyclabilité à l'échelle industrielle (Recycled at Scale) dans le but de réduire les déchets d'emballage par habitant de 15 pour cent.
Nécessité d'agir sur le terrain
Pour les entreprises de la chaîne alimentaire, il s'agit désormais avant tout de sécuriser leur propre chaîne d'approvisionnement. Les trois étapes suivantes figurent tout en haut de l'agenda :
- Demander les certificats fournisseurs : réclamer les confirmations d'absence de PFAS pour l'ensemble des cartons, papiers et films.
- Vérifier la conception des emballages : initier le passage des matériaux composites aux monomatériaux et réduire les espaces vides.
- Mettre à jour les données de base : actualiser ses propres enregistrements et déclarations de quantités auprès des autorités et des systèmes compétents.
Conclusion sur le règlementation européenne sur les emballages
La nouvelle Règlementation de l'UE sur les emballages met au défi l'industrie agroalimentaire et de l'emballage, tout en fixant des normes claires pour l'innovation durable. Ceux qui vérifient dès à présent l'absence de PFAS dans leurs chaînes d'approvisionnement, privilégient les monomatériaux et mettent à jour leurs enregistrements garantissent non seulement leur propre conformité réglementaire, mais se positionnent également de manière pérenne sur le marché intérieur européen.